Conditions générales d’utilisation des Sites
En vigueur au 17/02/22
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») s’appliquent à l’ensemble des sites Web associés à WIIM SAS (« WIIM ») ou application mobile pouvant y être liée, notamment les sites www.wiim.immo et www.wiim.app (les « Sites ») et ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition des Sites et des Services Wiim (les « Services ») par WIIM et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par les internautes (le(s) « Utilisateur(s) »).
Les Services comprennent l’ensemble des Services mis à la disposition des Utilisateurs une fois le compte Utilisateur créé. Toute inscription ou utilisation des Sites implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Lors de l’inscription sur les Sites via le formulaire d’inscription, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». À défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.
WIIM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
IMPORTANT : Les Sites ont simplement vocation à faciliter les démarches de dépôt d’un dossier immobilier par toute personne, particulier ou professionnel, pour qu’il soit étudié par WIIM. Aucune transaction immobilière et/ou financière n’a lieu via les Sites. La responsabilité de WIIM ne saurait en aucune manière être engagée à ce titre.
Les Sites sont édités par la Société :
WIIM
Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 euros
Siège social : 70 rue du Jardin public, 33300 Bordeaux
RCS : 811 539 451 R.C.S. Bordeaux
TVA intracommunautaire : FR39811539451
Tél : 0556636380
Courrier électronique : wiimgroupe@gmail.com.
Directeur de la publication : Florent ALBERO, Président
Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare 57200, SARREGUEMINES, 0970 808 911.
Les Sites permettent à l’Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :
– Accès à la plateforme Wiim ;
– Dépôt de dossiers immobiliers ;
– Accès aux dossiers immobiliers déposés.
Les Sites sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à l’Utilisateur pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux Services. Pour obtenir un accès, l’Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte, c’est-à-dire en remplissant un formulaire avec des informations le concernant. En acceptant de s’inscrire aux Services, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Par la suite, pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. Il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le contrat d’utilisation conclu entre l’Utilisateur et WIIM, qui débute au moment de la création du compte Utilisateur, est un contrat à durée indéterminée. L’Utilisateur pourra se désinscrire en se rendant sur la page dédiée de son compte ou envoyant un email à : wiimgroupe@gmail.com. Dans ce second cas, la désinscription sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGU, WIIM aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression immédiate de toutes les informations personnelles de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter les Sites par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Afin de permettre à WIIM de vous donner accès aux Services, d’exercer ses activités et de correspondre avec vous, WIIM collecte et traite vos données personnelles.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles par WIIM et pour exercer vos droits, vous pouvez vous référer à la Politique de protection des données WIIM.
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La marque Wiim est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable des Sites pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus, y compris de la marque WIIM. Il s’engage à une utilisation des contenus des Sites dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ces sites, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de WIIM constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
La responsabilité de WIIM ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, d’une négligence, et/ou de l’utilisation des Sites à d’autres fins que celles autorisées. WIIM ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant des Sites. La responsabilité de WIIM ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
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Absence de garantie. WIIM n’offre aucune garantie de résultat. WIIM ne peut garantir ni s’engager sur le succès ou les chances de succès d’une opération immobilière à la suite du dépôt d’un dossier par un Utilisateur.
Les sources des informations diffusées sur les Sites sont réputées fiables, mais les Sites ne garantissent pas que leur contenu soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, WIIM ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, les Sites ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ces Sites.
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L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois applicables dans le cadre de son utilisation des Sites ainsi que toutes les restrictions pouvant être énoncées par écrit ou à l’écran par WIIM. Comme condition de l’utilisation des Sites, l’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas les sites à des fins illicites ou interdits par les présentes CGU. Toutes les informations fournies en utilisant les Sites doivent être exactes, complètes et à jour.
En utilisant les Sites, l’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité des Sites, y compris, à titre d’illustration non exhaustive, par des actions telles que l’accès à des données qui ne lui sont pas destinées ou la connexion à un serveur auquel il n’est pas autorisé à accéder, les tentatives de sondage, de scan ou de test de vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violation des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur les Sites. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des Sites. WIIM n’a pas de contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques des sites web de tiers sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La législation française s’applique au présent contrat. En l’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, et sous réserve des dispositions de la loi française, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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